Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont de rigueur et de stricte observance. Elles sont considérées comme acceptées par le client dès la signature du devis ou la validation de la commande.
Elles s’appliquent à tous les travaux d’électricité générale ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires réalisées par Bachelier Elec.
ARTICLE 2 – DEVIS
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Toute prestation non mentionnée dans le devis ne pourra être exigée sans validation écrite de la micro-entreprise Bachelier Elec.
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, ainsi qu’aux DTU.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 1 mois à compter de leur émission (montant hors taxes).
ARTICLE 3 – AVENANTS
ARTICLE 4 – RÉVISION DES PRIX
Sauf accord spécifique, les prix peuvent être révisés au moment de l’exécution des travaux.
Au-delà d’un délai d’un mois, les prix peuvent être ajustés en fonction de l’évolution du coût des matériaux et de la main-d’œuvre.
Si les travaux ne débutent pas dans les 3 mois suivant l’acceptation du devis pour une raison indépendante de Bachelier Elec, les prix pourront également être révisés.
ARTICLE 5 – ÉTUDES ET PROJETS
Les documents fournis par le client restent sa propriété.
Les études et projets réalisés par Bachelier Elec restent sa propriété s’ils ne sont pas suivis d’exécution, sauf indemnisation convenue.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont donnés à titre indicatif pour les professionnels.
Pour les particuliers, un délai maximum peut être précisé.
Les retards dus à un cas de force majeure (intempéries, rupture fournisseur, etc.) ne peuvent donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 7 – TAXES
Les prix sont exprimés hors taxes.
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Toute modification de la fiscalité sera répercutée automatiquement.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord spécifique :
Acompte de 30 % à la commande
40 % en cours de chantier selon avancement
Solde à la fin des travaux, à réception de facture
Pour les chantiers de longue durée (> 3 mois), des paiements échelonnés seront mis en place.
En cas de non-paiement, Bachelier Elec se réserve le droit de suspendre les travaux après mise en demeure.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées à un taux minimum de 2,5 fois le taux légal, conformément au Code de commerce.
Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
ARTICLE 10 – CLAUSE PÉNALE
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être faites :
Immédiatement pour les défauts apparents
Dans un délai de 8 jours pour les défauts non apparents
La réception des travaux vaut acceptation et libère l’entreprise des défauts visibles.
ARTICLE 12 – DÉPANNAGE ET MAINTENANCE
Les interventions sont facturées sur la base :
Du temps passé
Du déplacement
Un bon d’intervention signé par le client est établi.
ARTICLE 13 – ASSURANCES ET GARANTIES
Conformément à la loi, la micro-entreprise Bachelier Elec bénéficie de la Garentie décénnale par contrat protection professionnelle des artisans du Bâtiment
Elle est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La garantie ne couvre pas :
Une mauvaise utilisation
Une dégradation accidentelle
Des conditions d’utilisation non conformes
Les équipements bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans, sauf conditions spécifiques fournisseur.
ARTICLE 14 – CONFORMITÉ
Le client certifie que ses installations respectent les normes en vigueur.
Bachelier Elec se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de non-conformité.
Les certificats de conformité peuvent être délivrés si nécessaire.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de Bachelier Elec sont compétents.